DESCRIPTION DU SERVICE

La SAS OLRAHIT a pour vocation, notamment via sa marque déposée et son nom de domaine internet BONJOURMAITRE, le développement et la mise en place d'applicatifs informatiques au service des Avocats et de leurs clients, notamment en vue de promouvoir et faciliter la relation entre avocats et clients, tout en garantissant le respect des règles déontologiques et du secret professionnel de l’Avocat.

La SAS OLRAHIT, ci après dénommée BONJOURMAITRE, met à disposition des particuliers, des entreprises et des Avocats une Plateforme de mise en relation accessible à l’adresse bonjourmaitre.com ou bonjourmaitre.fr, permettant :

• de contacter des Avocats, de prendre des rendez-vous


• d’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone, par écrit ou en présenciel


• de demander l’envoi de mises en demeure par Avocat,


• de gérer et mettre en place des procédures de divorce par consentement mutuel


• aux Avocats de proposer un service de paiement sécurisé de leurs factures à leurs clients

 

Les Avocats inscrits sur la Plateforme le sont après contrôle et justification de leur qualité et de leur inscription régulière à un Ordre des Avocats en France. Sont pris en compte leurs activités professionnelles, leur nom et leur localisation.

Le tarif des prestations commandées par le Client est fixé librement entre l’Avocat et son Client inscrits sur la Plateforme, selon les modalités prévues dans la Convention d’Honoraires conclue entre eux, et est réglé via la Solution de paiement sécurisé proposée sur la Plateforme par le fournisseur de Service de Paiement Sécurisé de BONJOURMAITRE. L'utilisation du service de paiement entraîne l'acceptation des conditions générales et particulières fournisseur du Service de Paiement Sécurisé de BONJOURMAITRE (accessibles ici : « https://www.paygren.i/cgu/ »).

BONJOURMAITRE s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties de sécurité informatique et des paiements, de confidentialité des données, de respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès à ses services uniquement à des Avocats dûment identifiés.

En aucun cas BONJOURMAITRE n’a vocation à interférer dans la relation entre les Avocats et leurs clients et prospects.

__________________________

Article 1. Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles BONJOURMAITRE met la Plateforme à disposition des Utilisateurs non Avocats, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie pour l’utilisation du Service.

La navigation sur la Plateforme, l’utilisation du Service avant ou après la création d’un Compte Utilisateur ou la commande d’une Prestation emportent automatiquement acceptation des présentes CGU.

BONJOURMAITRE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de Paiement Sécurisé?, que le Client doit accepter avant l’utilisation du Service. A défaut, il renonce à l'utilisation de la Plateforme et du Service.

Les conditions générales d’utilisation applicables aux Avocats sont hors champ d’application des présentes CGU.

 

Article 2. Définitions

Les mots et expressions ci-après sont employés avec la signification suivante :

« Annuaire » : liste des Avocats inscrits et proposant des Prestations via BONJOURMAITRE.

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats d’un barreau français, exerçant individuellement ou par le biais d'une structure d'exercice ou de moyens. L’Avocat sur le compte bancaire duquel le paiement du prix de la Prestation est versé via la solution de paiement sécurisée est un « bénéficiaire effectif » au sens du Code monétaire et financier.

« Blog » : journal en ligne édité par un avocat et publié sur son Profil Avocat, concernant l’actualité juridique qu’il publie.

« Commentaire » : commentaire fait par l’Utilisateur sur un Blog, sous sa seule responsabilité.

« BONJOURMAITRE » : propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service. Le siège de BONJOURMAITRE est situé 2925 route de Rognes, Domaine de Brégançon à 13540 AIX EN PROVENCE

« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et BONJOURMAITRE pour l’utilisation du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation à un Avocat.

« Carte » : moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes Bancaires dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés peut être trouvée sur le Site. La carte est la propriété du Payeur.

« Compte » : désigne le compte client ouvert chez PayGreen et son partenaire S-money, société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, pour la gestion des flux financiers liés à la carte bancaire chez BONJOURMAITRE via la solution PayGreen sans VAD. Le Compte n'est pas un compte de dépôt, un compte courant ou un compte de paiement.

« Compte Bancaire » désigne le compte en banque de l’Utilisateur, de l'Avocat ou de l’entité qu’il représente, validé par PayGreen et S-money, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un paiement via la solution de paiement sécurisé.

« Convention d’Honoraires » : contrat écrit obligatoirement passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En souscrivant au Service, le Client reconnait et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par BONJOURMAITRE sur la Plateforme pourra être utilisée dans le cadre du Service et devra être conclue avec son Avocat préalablement à toute Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra pas bénéficier de la Prestation via la Plateforme.

« Contrat Paygreen » : contrat de services formé entre l'Utilisateur personne physique agissant en son nom et pour son propre compte ou au nom et pour le compte de l’entité qu’il représente, et utilisant la Solution PayGreen mise à sa disposition, régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé? mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations.

Dans le contrat de services de paiement, le « Distributeur » désigne la société OLRAHIT, exerçant sous le nom de BONJOURMAITRE et cocontractant de PayGreen ; « l’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé? pour régler la prestation sur la Plateforme ; le « Site » désigne la Plateforme objet des présentes ; « l’Exploitant du Site » désigne BONJOURMAITRE et « Bénéficiaire » désigne l’Avocat vers lequel le paiement du prix de la Prestation doit être effectué.

« Équipements » : matériels et logiciels, postes de travail, ordinateurs, téléphones, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité? exclusive.

Les Équipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

« Émetteur de Monnaie Électronique » : désigne ..., SAS au capital de 16 237 000 euros, RCS de Paris n° 50........, dont le siège social est sis ... rue ..., ... Paris (e-mail : [email protected]). ... est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France ; C'est avec cette société que l’Utilisateur conclut le contrat pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Prestations par l’intermédiaire de BONJOURMAITRE.

« Entité » désigne, dans le cas où l’Utilisateur n’agit pas en son nom et pour son compte, la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, dont il est le représentant légal, et au profit de laquelle sont réalisés les transactions.

« Espace Privé » : interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre les Prestations commandées, et vérifier régulièrement les relevés mensuels d’opérations mis à sa disposition sur l’Espace Privé.

« Fournisseurs » : Prestataires avec lesquels BONJOURMAITRE a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme et du Service.

« Frais de Transaction » désigne le pourcentage facturé sur les Transactions enregistrées par BONJOURMAITRE en rémunération de ses services et de ceux de son partenaire PayGreen et S-money.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe

« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

 « Monnaie Électronique » : désigne la valeur monétaire émise et conservée sur un Compte ouvert à cet effet par l’Émetteur de Monnaie Électronique, en contrepartie de la remise préalable des fonds du montant correspondant réalisée par l’Utilisateur au moyen de sa Carte, afin de consigner le Prix de sa Prestation et de régler l’Avocat concerné.

" Pay... " : désigne la société ... société au capital de ...euros, dont le siège social est situé ... à ..., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro .... Pay... fournit à BONJOURMAITRE l’interface de paiement qu'elle a développée, qui permettant aux Avocats inscrits sur la Plateforme ainsi qu'à BONJOURMAITRE d’accepter un paiement en carte bancaire sur le Site.

« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé de BONJOURMAITRE accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse URL « www.bonjourmaitre.fr » ou « www.bonjourmaitre.com » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

« Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites...) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service parmi celles proposées sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires à laquelle BONJOURMAITRE n’est pas partie. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article « Description du Service » ci-après.

« Profil Avocat » : page publique de chaque Avocat, accessible par les internautes, sur laquelle l'Avocat peut publier ses informations professionnelles, ses coordonnées, ses compétences, sa politique d’honoraires et être contacté par un Utilisateur.

« Profil Utilisateur ou Espace Personnel » : espace personnel créé par un Utilisateur inscrit sur le Site qui souhaite commander une Prestation, qui regroupe ses informations personnelles et de contact, une interface de messagerie privée avec les Avocats qu’il utilise dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme.

« Réseau de Cartes » désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com.

« Service » : service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par BONJOURMAITRE via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article « Description du Service » ci-après.

« Service Téléphonique Client-Avocat » : plateforme téléphonique composée de juristes ou avocats formés aux techniques d'accueil et de commercialisation des prestations juridiques, tenus à une confidentialité et à un engagement de non-concurrence stricts, accueillant les appels téléphoniques ou autres modes de demandes de contact des clients et prospects. Ils peuvent pré-analyser les situations et les types de prestatiosn juridiques dont ont besoin les clients ou prospects et ils les orientent vers les prestations en ligne proposées par la Plateforme ou par les Avocats via leur page Profil Avocat. Dans le cadre de la prestation de Service Téléphonique, ils ne sont en aucun cas habilités à dispenser des conseils ni aucune autre prestation juridique de quelque type que ce soit. Le service fonctionne les jours ouvrés (du lundi au vendredi) de 9H30 à 12h30 et de 14h30 à 17H30.

« Solution de paiement sécurisé » : outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme et relatifs à la solution de paiement « Pay... » éditée par la SAS ..., contractuellement liée à BONJOURMAITRE pour fournir l'interface permettant à l’Utilisateur de payer les Prestations sur la Plateforme. La Solution de paiement sécurisé doit être exclusivement utilisée par le Client et son Avocat qui contractent via la Plateforme.

« Transaction » : désigne une transaction réalisée par Carte en utilisant la Solution pour l’achat d’un service auprès d'un Avocat ou de BONJOURMAITRE par un Payeur.

« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur ou Espace Personnel sur le Site pour commander des Prestations en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.

 

Article n°3. Mentions légales

3.1. Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :

OLRAHIT, société par actions simplifiée au capital social de 1.426 euros, exerçant sous la marque et le nom commercial BONJOURMAITRE et via le nom de domaine bonjourmaitre.com ou bonjourmaitre.fr,

Inscrite au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 894 252 493

Siège social : 340 Voie Aurélienne à 13510 EGUILLES

Tel : 04 13 33 32 42

Adresse électronique : avocat@bonjourmaitre.com

SIRET : 894 252 493 00016

TVA : FR70894252493

Directeur de la publication : le Président de la SAS OLRAHIT

BONJOURMAITRE est également Fournisseur de la Solution de paiement sécurisé par l’intermédiaire de PayGreen, avec qui elle est contractuellement liée pour les besoins du Service.

3.2. La Plateforme est hébergée et maintenue par : 

SCALEWAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros

SIREN : 433 115 904 RCS Paris

Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris

N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904

 

Article n°4. Conditions et modalités et d’accès au Service

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription.

L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un Profil, déposer une demande de Prestation à un Avocat et en bénéficier.

4.1. Conditions d’accès au Service

4.1.1. Prérequis généraux

L’Utilisateur reconnait et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit :

• Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans son navigateur Internet ;


• Disposer d'une connexion à Internet ;


• Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé? de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et, s’il n’est pas consommateur (professionnel exerçant à titre individuel par exemple), n’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité? professionnelle.


• Pour les personnes morales : souscrire au Service exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité.

A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie.

En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur est informé qu’il s’expose à une résiliation de plein droit par BONJOURMAITRE, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales encourues à ce titre.

4.1.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé? sur la Plateforme

L’éditeur de la Solution de paiement sécurisé est ..., société par actions simplifiée au capital de ... euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ..., dont le siège social est sis ... à ... Paris (e-mail : [email protected]).

... est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr.

Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de ... via la SAS ..., fournisseur de l'interface de paiement, afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de son activité de place de marché en ligne, activité s’analysant comme la fourniture de services de paiement. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site sont liés par un contrat de distribution de monnaie électronique.

Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée, dans les conditions et selon les modalités prévues dans conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») ..., que l’Utilisateur doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.

L’Utilisateur reconnait et accepte en souscrivant à ce Contrat, que l’émetteur de Monnaie Électronique impose des exigences préalables complémentaires, notamment en raison d'obligations légales dont le respect est indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé?, dont il doit prendre connaissance avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;

A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :

• Il ne puisse pas commander de Prestations


• Il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales


• Sa Prestation soit automatiquement annulée.

4.2. Création d’un Profil Utilisateur

La création d’un Profil est gratuite.

Pour pouvoir créer un Profil et s’inscrire au Service, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• Ses noms, prénoms et civilité,
• Ses date et lieu de naissance,
• Son adresse postale,
• Sa ville de résidence et son code postal,
• Une adresse e-mail valide et durable (les e-mails jetables sont interdits).

En outre, pour pouvoir bénéficier d’une Prestation et en régler le prix via la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit renseigner dans son Espace Personnel les informations précisées conformément au Contrat S-MONEY.

L'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité? et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, BONJOURMAITRE peut supprimer sans préavis et de plein droit le Profil Utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité? de l’Utilisateur, notamment par le biais d'une plainte pénale.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses Équipements, dont ses Identifiants, son Espace Personnel et son Profil, à ses risques et périls. Toute activité réalisée depuis ceux-ci est réputée être réalisée par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Équipements et Identifiants, il s’engage à demander immédiatement le blocage son Compte dans les conditions précisées ci-après. A défaut, il doit en assumer toutes les responsabilités.

4.3. Désactivation et suppression d’un Profil Utilisateur

L’Utilisateur peut désactiver temporairement son Profil afin de ne plus apparaître sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant à la Plateforme avec ses Identifiants.

L’Utilisateur peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

Par mesure de sécurité ou de précaution, BONJOURMAITRE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Profil en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de ses responsabilités rappelées à l’article « responsabilités de l’Utilisateur » ci-après.

 

Article n°5. Description du Service

5.1. Généralités

La Plateforme permet de faciliter la mise en relation des Utilisateurs/Prospects et Clients non Avocats avec les Avocats, grâce à des outils en ligne, accessibles à distance tels que (sans que ce soit limitatif ou en vigueur à la date des présentes) :

• Un Annuaire des Avocats inscrits sur le Site ;


• Des informations sur les Avocats publiées sur leur Profil Avocat ;


• Le partage d’informations juridiques via des Blogs ;


• Un module de discussion privée et confidentielle Avocat – Client, automatiquement mis en place lorsque l’Avocat confirme la prise en charge de la Prestation ;


• La prise de rendez-vous avec des Avocats ;


• La demande de réalisation de consultations par des Avocats, par écrit ou téléphoniquement ;


• Un module de création et gestion de mises en demeure


• Un module de procédure de Divorce par Consentement Mutuel


• Une Solution de paiement sécurisé dont l’utilisation est soumise au Contrat S-MONEY.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

• La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
• La Plateforme permet le paiement de Prestations selon le taux de l’Avocat et convenu avec le Client ;
• L’Utilisateur qui souhaite contacter un Avocat, pour lui demander un tarif ou lui commander une Prestation proposée sur le Site, doit impérativement utiliser l’outil de messagerie électronique mis à disposition par le Site. A défaut ses demandes ne sont pas prises en compte ;
• L’Utilisateur doit, pour optimiser les chances que sa demande de Prestation soit prise en charge par un Avocat, ou que celui-ci soit en mesure de réaliser la Prestation dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible.
• L’Utilisateur doit, pour bénéficier d’une Prestation, accepter la Convention d’Honoraires joint à sa demande de prise en charge, dont le contenu personnalisé est généré par la Plateforme en fonction des informations renseignées par les parties (coordonnées de l’Avocat et du Client, type de Prestation, montant de la Prestation) ;
• L’Utilisateur est contractuellement lié à son Avocat dès le moment où celui-ci lui confirme la prise en charge de la Prestation commandée, ce qui emporte validation de la Convention d’Honoraires préalablement acceptée par l’Utilisateur ;
• L’Utilisateur consigne le prix de la Prestation convenue dans la Convention d’Honoraires préalablement à la réalisation de la Prestation par l’Avocat en utilisant la Solution de paiement sécurisé mis à disposition par le Site,

En souscrivant au Service, l’Avocat s’est engagé à respecter des délais pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation, afin de garantir les niveaux de service et de qualité attendus par la Plateforme ;

Si l’Avocat ne respecte pas les délais de réponse ou d’exécution de la Prestation commandée, la Prestation sera automatiquement annulée par la Plateforme et la Carte du Client sera re-créditée ; Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir du sort à donner à la Prestation selon des modalités d’exécution hors périmètre du Service, des CGU et de la Convention d’Honoraires, ou au Client, en cas de litige, de saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes.

BONJOURMAITRE n’est pas habilité à trancher les différends entre l’Avocat et son Client

L’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat notamment par l’outil de messagerie confidentielle. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation et conserve malgré tout les sommes perçues pour le temps passé à étudier la demande et à échanger avec le client.

5.2. Description des Prestations pouvant être commandées à un Avocat via le Service, et des modalités de demandes et d’exécution applicables

La Plateforme permet à l’Utilisateur inscrit de solliciter cinq types de Prestations auprès des Avocats :

• Obtenir un rendez-vous en cabinet ;
• Obtenir une consultation téléphonique ou écrite ;
• Faire envoyer une Mise en demeure par un Avocat
• Engager une procédure de Divorce par Consentement Mutuel

Dans tous les cas :

• La création d’un Profil Utilisateur est un préalable indispensable à la demande de Prestations.
• Les parties sont liées, en particulier concernant le prix, la durée et le contenu de la Prestation, par ce qui a été expressément convenu dans la Convention d’Honoraires.

5.2.1. Demander un « Rendez-vous en cabinet »

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander un rendez-vous en Cabinet avec un Avocat :

• soit en faisant une demande de rendez-vous sur la page générique dédiée à ce service sur le Site, pour le coût forfaitaire mentionné sur le Site, en précisant la ville où ils souhaitent être reçus et leurs disponibilités,
• soit en contactant directement l'Avocat qu'ils souhaitent rencontrer, depuis sa page de Profil Avocat, pour le tarif mentionné par l'Avocat sur son Profil Avocat.

 Deux modalités de prise de rendez-vous en cabinet sont donc proposées sur le Site :

• Demande de « Rendez-vous en Cabinet » avec un Avocat via la Page Profil de l'Avocat :

• Demande de « Rendez-vous en Cabinet » avec un Avocat sur la page générique dédiée à ce service sur le Site  :

L’Utilisateur adresse une demande de rendez-vous sur la page générique dédiée à ce service sur le Site. Il expose sa demande et consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.

 Cette demande est diffusée à l'ensemble des Avocats inscrits sur le site.

Les Avocats ressortissant de la Commune demandée par le Client disposent, pour prendre en charge la demande de ce dernier et lui proposer un horaire de rendez-vous en Cabinet, d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur.

A défaut pour un Avocat ressortissant de la Commune demandée par le client de pouvoir respecter ce délai, tout autre Avocat du réseau peut prendre en charge la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur, à condition néanmoins de respecter au mieux les désiderata exprimés par le client, en particulier et en premier lieu, de pouvoir recevoir le client dans le département concerné par la demande  (Ex. : si un client veut un rendez vous à Marseille, l'Avocat doit pouvoir être en mesure de le recevoir personnellement dans les Bouches du Rhône sans frais supplémentaires).

L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser le rendez-vous proposés par l’Avocat qui ne correspondrait pas à sa demande initiale. Si l’Utilisateur accepte néanmoins, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant. S'il refuse, l'Avocat se déssaisit de la demande et elle peut être prise en charge par un autre Avocat inscrit.

5.2.2. Demander une « Consultation téléphonique »

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander une consultation téléphonique avec un Avocat :

• soit pour le coût forfaitaire mentionné sur le Site, en faisant une demande de rendez-vous sur la page générique dédiée à ce service sur le Site,
• soit pour le tarif mentionné par l'Avocat sur son Profil Avocat, en contactant directement l'Avocat depuis sa page de Profil Avocat.

 Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique et si cela a un impact sur le forfait initialement consigné, il leur appartient de convenir ensemble des modalités et du tarif de réalisation de cette consultation ou que le client formule et paie une nouvelle demande de consultation sur et via la Plateforme.

Aucun paiement additionnel ne pourra être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation en cas de dépassement du forfait (si la consultation s’avère plus longue que prévu, par exemple). La Plateforme ne paie les Avocats que pour les Prestations effectivement réalisées et qu’à hauteur du prix consigné par le Client préalablement à chaque Prestation. 

Trois modalités de demande de « Consultation téléphonique » sont proposées sur le Site :

• Demande de « consultation téléphonique » avec un Avocat déterminé via sa Page Profil :
  • L’Utilisateur sélectionne l’Avocat avec lequel il souhaite avoir une consultation téléphonique et il consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.
  • L’Avocat dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la consignation du prix par l’Utilisateur pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée. A défaut de respecter les délais, la consignation du prix par l’Utilisateur est annulée, et celui-ci pourra formuler sa demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.

• Demande de « consultation téléphonique » avec un Avocat sur la page générique du Site sans précision particulière sur un nom d'Avocat :

L’Utilisateur adresse une demande sur la page générique adéquate du Site, sans précision du nom d'un Avocat. Il expose sa demande et consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site. Cette demande est diffusée à l'ensemble des Avocats inscrits sur le site.

Les Avocats inscrits ressortissant du département concerné par la demande disposent d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur pour prendre en charge la demande de ce dernier et lui proposer alors un horaire de consultation téléphonique. 

A défaut pour l’Avocat inscrit ressortissant du département concerné par la demande de respecter ce délai, tout autre Avocat du réseau peut prendre en charge la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur, à condition néanmoins de respecter les désiderata exprimés par le client (Ex. : si un client veut absolument un Avocat à Marseille, l'Avocat doit être en mesure d'exercer à Marseille sans frais de déplacements, de postulation, d'hébergement ou autre).

L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser la consultation proposée par l’Avocat. Si l’Utilisateur accepte, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant. S'il refuse, l'Avocat se déssaisit de la demande et elle peut être prise en charge par un autre Avocat inscrit sur le Site.

• Cas particulier d'une réponse écrite à une demande de consultation téléphonique

Lorsque l’Utilisateur demande une consultation téléphonique sur le Site, l'Avocat peut être en mesure de répondre par écrit via la Plateforme, ou peut estimer que ce mode de réponse est préférable. L'Avocat peut alors rédiger une réponse écrite qu’il adressera au Client via le service de messagerie confidentielle « Avocat-Client » proposé sur le Site.

Il n'est alors pas indispensable de réaliser la consultation par voie téléphonique, sauf si le client demande vraiment avoir un entretien oral avec l'Avocat.

Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique et que cela a un impact sur le forfait initial, il leur appartient de convenir ensemble des modalités et du tarif de réalisation de cette consultation ou que le client formule et paie une nouvelle demande de consultation sur et via la Plateforme.

Aucun paiement additionnel ne pourra être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation en cas de dépassement du forfait (si la consultation s’avère plus longue que prévu, par exemple). La Plateforme ne paie les Avocats que pour les Prestations effectivement réalisées et qu’à hauteur du prix consigné par le Client préalablement à chaque Prestation. 

 

5.2.3. Demande d'envoi d'une Mise en demeure par un Avocat

Les Utilisateurs inscrits ont la possibilité de demander la rédaction et l'envoi d'une mise en demeure par un Avocat, en faisant une demande sur la page dédiée du site.

L’Utilisateur répond pour cela à un questionnaire sur le site, ce qui va permettre de générer un projet de mise en demeure.

Les Avocats ressortissant du département concerné par la demande disposent d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur pour prendre en charge la demande de ce dernier. Lorsqu'ils ont pris en charge la demande, ils finalisent la mise en demeure et demandent son accord au client ou ses observations via la messagerie du site.

Lorsque le client a donné sont accord, ils envoient la mise en demeure en RAR sur leur papier à en-tête et tiennent le client informé de cet envoi et de ses suites. 

A défaut pour l’Avocat ressortissant du département concerné par la demande de respecter ce délai, tout autre Avocat du réseau peut prendre en charge la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur.

5.2.4. Procédure de divorce par Consentement Mutuel 

Les Utilisateurs inscrits ont la possibilité de demander la mise en place d'une procédure de Divorce par Consentement Mutuel en faisant une demande sur la page dédiée du site.

L’Utilisateur répond pour cela à un questionnaire sur le site, ce qui va permettre de générer un projet de Convention de divorce par consentement et tous les actes nécessaires à la procédure.

Lorsque l'utilisateur a précisé que son conjoint entend aussi faire appel au service des Avocats de BONJOURMAITRE, il est demandé au conjoint de confirmer ses intentions et il est invité à déposer une demande sur le Site. Les époux sont ensuite invités à télécharger dans leur espace personnel les pièces nécessaires à la procédure.

La demande du ou des client(s) est diffusée à l'ensemble des Avocats inscrits sur le site.

Les Avocats ressortissant du département concerné par la demande disposent d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur pour prendre en charge la demande de ce dernier. Lorsqu'ils ont pris en charge la demande, ils , finalisent ensuite la rédaction des actes et demandent son accord au client ou ses observations via la messagerie du site.

Lorsque le client a donné son accord, l’Avocat poursuit ses diligences afin d’aboutir au divorce des époux, à son enregistrement auprès des organismes adéquats et à la transcription des actes à l’État Civil

5.3. Engagements des Avocats sur les délais d’exécution des Prestations

Afin de proposer un niveau et une qualité de Service constant, la Plateforme demande aux Avocats de répondre aux demandes de Prestations et de réaliser celles-ci dans un certain délai mentionné ci-dessus

Les délais indiqués ne commencent à courir que les jours ouvrés (du lundi au vendredi et hors jours fériés) entre 9H et 18H.

Exemple : pour une demande formulée le samedi à 13H, le délai pour confirmer la prise en charge commence à courir le jour ouvré suivant – lundi sauf si le lundi est un jour férié – à 9 H. La confirmation de prise en charge par l’Avocat doit donc être effectuée avant le mardi 9 H.

Si l’un des délais mentionnés n’est pas respecté, le Site considère que l’Avocat n’a pas souhaité prendre en charge la Prestation. Dans ce cas, la consignation du prix de la prestation est annulée et le prix restitué, et l'Utilisateur pourra formuler sa demande auprès d'un autre Avocat de son choix.

Si l’Avocat ne respecte pas les délais, le Client doit alerter la Plateforme. La Plateforme n’assurera alors plus la gestion de la Prestation, qui pourra alors être annulée, sauf décision contraire des parties. Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir de la suite à donner à la Prestation.

BONJOURMAITRE n’est pas habilité à trancher les différends du fait de l’exécution d’une Prestation. En cas de litige, le Client pourra donc saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes.

 

Article n°6. Service Support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, en particulier concernant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé (pour signaler une perte des Identifiants, ou pour demander le blocage d’un Compte par exemple), l’Utilisateur pourra s’adresser au service support de la Plateforme :

• Soit en adressant un message au service Support de la Plateforme en remplissant le formulaire de contact inclus à cet effet sur la Plateforme,


• Soit par téléphone (selon tarif de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00, hors jours fériés


•  

Article n°7. Prix du Service et modalités de paiement et de facturation des Prestations

7.1. Gratuité du Service de mise en relation fourni par BONJOURMAITRE

BONJOURMAITRE met en relation Avocats et Clients gratuitement via la Plateforme et n’est en aucun cas rémunéré, de quelle que manière que ce soit, au titre de cette mise en relation.

La rémunération de la prestation de l'Avocat est régie exclusivement par la Convention d’Honoraires entre l’Avocat et son Client.

Les frais liés à la fourniture de l'interface et solution de paiement sécurisé ainsi que les frais de plateforme téléphonique du Service Client Avocat sont à la charge de l’Avocat.

Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.

7.2. Prix des Prestations

Conformément à la réglementation applicable, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’Honoraires conclue avec son Client préalablement à la réalisation de la Prestation.

Pour l'exécution de la Prestation proposée sur le Site, les honoraires de l'Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur la page dédiée à la Prestation ou sur son Profil sur le Site, incluant le cas échéant la TVA à la charge du Client au taux en vigueur au moment du paiement de la demande déposée par le client sur le Site.

Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la Prestation au vu des éléments communiqués par le Client lors de la demande de rendez-vous ou de consultation et couvre uniquement les diligences décrites dans la Convention d’Honoraires.

La Convention d’Honoraires applicable à toute Prestation réalisée sur la Plateforme est celle générée par la Plateforme à la suite de toute demande de Prestation formée par l’Utilisateur.

La Convention d’Honoraires est, de convention expresse, réputée acceptée dès confirmation de la prise en charge de la Prestation par l’Avocat : le contrat est alors formé entre l’Avocat et son Client et entre en vigueur à la date de confirmation de la prise de la Prestation.

Pour chaque Prestation, une note d’honoraires est mise à disposition du Client dans son Espace Personnel.

7.3. Modalités de paiement des Prestations via la Solution de paiement sécurisé

7.3.1. Information importante sur le Contrat

L’Utilisateur est informé de ce qu’en acceptant le Contrat, il est contractuellement lié à l’Emetteur de Monnaie Electronique, via un contrat auquel BONJOURMAITRE n’est pas partie, et que les stipulations de ce Contrat lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement, sauf :

• Dérogations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;


• Dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées du Contrat.


• 7.3.2. Présentation de la Solution de paiement sécurisé

Pour payer le prix des Prestations, le Client doit utiliser la solution de paiement en ligne sécurisé proposée sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

La solution de paiement sécurisé est fournie par BONJOURMAITRE conformément à ses accords avec le prestataire de service de paiement agréé.

Tous les échanges sont chiffrés dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats et sont redemandées à l’Utilisateur pour chaque Prestation.

Les fonds que l’Utilisateur consigne sur la Plateforme sont protégés conformément à la législation en vigueur. A ce titre, le prestataire de service de paiement agréé assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler ses dettes en cas d’insolvabilité ou en cas de retrait d’agrément en sa qualité « d’établissement de monnaie électronique » et resteront insaisissables par des éventuels créanciers.

A défaut d’utiliser la Solution de paiement sécurisé, le Client reconnaît et accepte que sa Prestation ne sera pas prise en charge ni ne pourra être réalisée par l’Avocat via la Plateforme, les parties concernées restant libres de contracter indépendamment du Site. Le prix de la Prestation ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

7.3.3. Fonctionnement de la Solution de paiement sécurisé

Afin de s’assurer du paiement de la Prestation réalisée par l’Avocat, le Client, via la Solution de paiement sécurisé, consigne le prix de la Prestation avant que la prise en charge de la Prestation ne soit confirmée par l’Avocat. Lorsque l’Avocat a confirmé prendre en charge la Prestation, la procédure de déblocage des fonds à l’Avocat est enclenchée dans les conditions prévues par le Contrat le prestataire de service de paiement agréé et résumées ci-après.

Le paiement du prix par le Client se fait en plusieurs étapes :

1. Le prix de la Prestation est consigné par le client via l'utilisation de la Solution de paiement au moyen de sa Carte.
2. La confirmation de la prise en charge de la demande par l’Avocat vaut « ordre de transfert de fonds », par lequel le Client confirme que sa Carte doit être débitée. La banque du Client, émettrice de la Carte, opère le transfert des fonds. Il peut être demandé à l’Utilisateur de saisir un code notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la carte
3. Une fois réceptionnés, les fonds sont convertis en Monnaie Electronique et séquestrés sur un Compte dédié au Client, ouvert exclusivement à cet effet. La Monnaie Electronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve et pour autant que l’établissement de crédit de l’acheteur n’a pas refusé d’exécuter l’ordre de paiement que celui-ci lui a donné.
4. Les fonds sont conservés sur le Compte pendant un délai de sept (7) jours suivant la réalisation effective de la Prestation ; Les fonds revenant à l'Avocat sont ensuite débloqués et reversés sur le compte bancaire de ce dernier.

• En cas de non réalisation de la Prestation, dans les cas limitatifs suivants, la Plateforme rembourse ou déconsigne la Monnaie Electronique stockée sur le Compte de l’Utilisateur, et la valeur correspondante est recréditée sur la Carte que le Client a utilisée initialement :
  • Lorsque la Prestation n’a pas été réalisée, sauf si cela résulte de la faute ou d'une intention à l'initiative du Client
  • Lorsque l’Avocat n’a pas confirmé la prise en charge de la Prestation dans les délais ;

Le Client doit alerter la Plateforme via le formulaire de contact en cas d’un de ces deux évènements.

Si la demande de remboursement ou le signalement du client intervient au delà du 21ème jours à compter du jour du paiement, aucun remboursement ne peut avoir lieu. Le client bénéficie alors d'un avoir d'un montant ou valeur équivalents à la somme qu'il a payée, qu'il peut utiliser sur le site pendant une durée de 365 jours à compter de son paiement. Au delà de cette durée, cet avoir n'est plus valable.

• Remboursement au cas par cas à la suite d'une demande formulée via le Service Support :

L’Emetteur de Monnaie Electronique rembourse la Monnaie Electronique dans les conditions prévues dans le Contrat S-MONEY, notamment en cas d'opérations non autorisées par l’Utilisateur ou mal exécutées. Le Client doit alerter le Service Support de BONJOURMAITRE via le formulaire de contact en cas d’un de ces deux évènements.

En dehors de ces cas susvisés, notamment en cas de réclamation sur la qualité ou le contenu intellectuel de la Prestation réalisée, la Plateforme n’est pas en mesure ni en droit d’apprécier le bien-fondé des réclamations et ne peut donc y faire droit. 

BONJOURMAITRE ne peut donc encourir de responsabilité sur ce fondement. En effet, BONJOURMAITRE n’est pas partie à la Convention entre un Avocat et son Client, ni habilité, à quelque titre que ce soit, à apprécier ou trancher les litiges naissant de l’exécution d’une Prestation réalisée par un Avocat.

Pour régler ce différend, le Client doit donc saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat concerné, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat s’il est consommateur ou les juridictions compétentes.

7.3.5. Suivi des paiements et état détaillé des opérations sur le Compte

L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur son Espace Personnel au détail des opérations.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ces informations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès de l’Emetteur de Monnaie Electronique.

7.3.6. Service Support de BONJOURMAITRE dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé

Toutes les demandes suivantes sont à formuler par l’Utilisateur :

• Perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants de l’Utilisateur,


• Demande d’opposition (ou blocage) de Compte,


• Demande de copie du traitement administratif de l’opposition de Compte,


• Contestations d’opérations non exécutées ou mal exécutées ;


• Le Service Support donnera suite à ces demandes conformément au Contrat.

 

7.3.7. Avertissement – Mise en garde

L’Utilisateur est alerté sur le fait qu’aux termes du Contrat, auquel il doit porter une attention toute particulière concernant toute réclamation ou demande de remboursement via la Plateforme :

Il peut se voir opposer un refus en cas de consécutive à une perte de ses Equipements résultant d'un agissement frauduleux de sa part, d’une faute intentionnelle ou de sa négligence grave à ses obligations de sécurité, de vigilance et de prompte notification ;

• Certaines demandes doivent être réalisées dans des délais stricts à peine de forclusion ou de non-traitement de sa demande ;


• Certains plafonds de remboursement ou franchise peuvent être appliqués ;


• Les relevés de compte mensuels font foi pour attester les opérations réalisées sur son Compte.

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients du prestataire de service de paiement agréé, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par le prestataire de service de paiement agréé

Dès lors que le prestataire de service de paiement agréé a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant le prestataire de service de paiement agréé, son médiateur ou les tribunaux compétents.

Il est ici rappelé que :

- le siège social du prestataire de service de paiement agréé est situé à Paris

- et que l'Utilisateur peut téléphoner audit service clients au : 04 13 33 32 42 (du lundi au samedi de 9h à 20h).

Les réclamations nécessitant une appréciation sur le contenu de la Prestation ou concernant la relation Avocat- Client ne sont pas recevables via la Plateforme.

Ces règles sont sans préjudice de l’intérêt que l’Utilisateur pourrait avoir à agir devant les instances ordinales, extra- judiciaires et judiciaires compétentes.

 

Article n°8. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La fourniture de la Solution de paiement sécurisé est assujettie à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, tout Utilisateur est informé que le prestataire de service de paiement agréé est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur de Monnaie Electronique peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature.

Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Les Utilisateurs sont informés que le prestataire de service de paiement agréé n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) appliquées par le prestataire de service de paiement agréé sont détaillées ci après :

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur garantit strictement le prestataire de service de paiement agréé de la parfaite exactitude de ces éléments. L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur garantit strictement au prestataire de service de paiement agréé, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

• qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
• qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Économique Européen (EEE),
• qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
• que les éléments d’identification qu’il communique sont exacts et complets.

 Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

• qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
• qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Économique Européen (EEE),
• qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
• qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,
• que les éléments d’identification qu’il communique sont exacts et complets.

 Le prestataire de service de paiement agréé recueille par l’intermédiaire du Site :

• la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
• la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
• les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service du prestataire de service de paiement agréé ;
• une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée.

 L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations à première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que le prestataire de service de paiement agréé puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le prestataire de service de paiement agréé se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

• de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

 De même, le prestataire de service de paiement agréé se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

 

Article n°9. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

• l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie aux Avocats via la Plateforme soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix,


• et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande. L’Utilisateur ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

Article n°10. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

10.1. Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du BONJOURMAITRE, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

• Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des Commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l'humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d'argent.

• Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.

• Ne pas proposer à la vente ou à la location ses Billets qui ne peuvent être diffusés qu’à titre gratuit.

• Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil, et de tous les Commentaires qu’il y diffuse.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil/Blog au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

L'Utilisateur est informé que BONJOURMAITRE peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur sur la Plateforme, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

En tout état de cause, BONJOURMAITRE se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c'est à dire une notification qui n'aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l'Utilisateur du Blog, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

10.2. Respect des engagements pris par l’Utilisateur dans le cadre de sa relation avec l’Avocat

BONJOURMAITRE met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’intermédiation permettant la mise en relation avec des Avocats. En aucun cas, BONJOURMAITRE n’est partie à la Convention les liant, l’Utilisateur demeurant exclusivement responsable notamment des informations qu’il lui communique pour la réalisation de la Prestation et des engagements qu’il a pris envers ce dernier.

Si l’Avocat ne respecte pas ses propres engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier.

L’Utilisateur a été dûment alerté, aux termes des présentes CGU, des engagements pris par les Avocats en termes de délais de temps de réponse et d’exécution de la Prestation et des conséquences en cas de non-respect de ces délais.

Le cas échéant et à l’expiration desdits délais, l’Utilisateur ne pourra pas exiger de BONJOURMAITRE la prise en charge de la Prestation via la Plateforme, qui aura été automatiquement annulée, mais reste toujours libre de contracter avec un Avocat de son choix indépendamment du Site ou de formuler une nouvelle demande de Prestation.

10.3. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;


• de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;


• Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;


• Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,


• Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;


• Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les relevés de Compte d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit;


• Avertir immédiatement BONJOURMAITRE et son Service Support de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte de Monnaie électronique.


• 10.4. Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son Compte accessibles en ligne sur son Espace Privé.

Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressée aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

10.5. Obligation d’alerte et de notification

En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et Equipements, ou utilisation anormale de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement alerter le Service Support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.

 

Article n°11. Responsabilités de BONJOURMAITRE

La fourniture du Service par BONJOURMAITRE correspond à une mise à disposition d’une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs, Avocats et Clients. BONJOURMAITRE n’est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.

BONJOURMAITRE est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison de la fourniture de la Plateforme et du Service, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelque nature qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte néanmoins que BONJOURMAITRE ne peut aucunement être responsable, et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• En cas de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme.,


• En cas de dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code civil.


• En cas de résiliation unilatérale du Service par BONJOURMAITRE, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible. 


• En outre, BONJOURMAITRE n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :


• Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;


• Le contenu intellectuel des documents et Prestations qui transitent via la Plateforme et dans le cadre du Service, qui relève de la responsabilité des parties à la Convention d’Honoraires ;


• L’exactitude des données d’identification notamment si l’Utilisateur n’a pas fourni les pièces justificatives demandées ;


• Le contenu de toute nature publié par l’Utilisateur dans le cadre du Service ;


• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;


• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;


• Les conséquences des contraintes ou limites techniques, affectant le Service, et qui serait imposées à BONJOURMAITRE par la Chancellerie, les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;


• Les négligences graves dans l'utilisation du Service par l’Utilisateur (notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé), ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client,


• Les conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par BONJOURMAITRE et, de façon générale, de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.


• S’agissant en particulier de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, BONJOURMAITRE n’est pas responsable ni tenu de faire droit aux réclamations de l’Utilisateur qui seraient formulées au-delà du délai légal de treize (13) mois suivant la date de débit du Compte de l’Utilisateur, tel que stipulé ci-dessus.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que BONJOURMAITRE n’assure en aucun cas, dans le cadre du Service, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme dont il assume la seule responsabilité, à charge pour lui, au besoin, de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de back-up local ou externalisé.

 

Article n°12. Propriété intellectuelle

BONJOURMAITRE et ses fournisseurs sont propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels mis à disposition de l’Utilisateur (ci-après désignés les « éléments »).

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un droit au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

BONJOURMAITRE ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Avocat, un droit non exclusif, personnel et non-transférable d’utilisation temporaire sur les éléments, limité aux seuls besoins d’accès et d'utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

BONJOURMAITRE ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par quiconque de tout ou partie des Eléments appartenant à ses fournisseurs, l’Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières liées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des éléments.

BONJOURMAITRE ou ses fournisseurs ne sont propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur via son Espace Personnel, son Profil ou ses Commentaires. L’Utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations de la part des titulaires préalablement à leur diffusion.

BONJOURMAITRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages, incluant notamment tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l’Utilisateur, qui sont sous sa garde exclusive, ou tout autre bien, ni des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire ou impossible, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

L’Utilisateur s'interdit de diffuser des Commentaires incluant des noms, adresses ou liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun élément composant la Plateforme de BONJOURMAITRE ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué, même de façon partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de BONJOURMAITRE.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de BONJOURMAITRE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que BONJOURMAITRE se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par BONJOURMAITRE via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de la Plateforme (en particulier sans s'y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’Utilisateur concède à BONJOURMAITRE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’il publie, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel.

 

Article n°13. Données Personnelles – Secret Professionnel

BONJOURMAITRE, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs (non Avocats) pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations.

• Nom, prénom, titre,
• Date et lieu de naissance,
• Adresse personnelle et/ou professionnelle,
• N° TVA intracommunautaire,
• N° SIREN, n° RCS,
• Adresses e-mail et site internet,
• Numéros de téléphone fixe / mobile,
• Adresse IP,
• Données de paiement / carte bancaire,
• Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

En dehors des cas susvisés, BONJOURMAITRE transmettra les données personnelles concernant les Avocats et leurs Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

13.2. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de BONJOURMAITRE, qui reste à tout moment consultable sur le Site.

13.3. Utilisation de cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, BONJOURMAITRE pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation...) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée et auxquelles BONJOURMAITRE peut avoir accès.

 

Article n°14. Force Majeure

Ni BONJOURMAITRE ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

• Soit d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected] ;
• Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : OLRAHIT, 340 Voie Aurélienne à 13510 EGUILLES
• Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par BONJOURMAITRE

- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par BONJOURMAITRE

- interroger le responsable du traitement, en l’occurrence BONJOURMAITRE, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

- exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par BONJOURMAITRE, selon les lois en vigueur.

 

Article n°15. Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

BONJOURMAITRE peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de BONJOURMAITRE.

En cas de modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation au Site et aux Services.

L’Utilisateur peut refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

BONJOURMAITRE se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par BONJOURMAITRE, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au BONJOURMAITRE ou Service Support.

L’Utilisateur peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGU, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant à BONJOURMAITRE via son Espace Personnel, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

Enfin, BONJOURMAITRE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que BONJOURMAITRE considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

 

Article n°16. Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que BONJOURMAITRE peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du BONJOURMAITRE.

 

Article n°17. Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

 

Article n°18. Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par BONJOURMAITRE via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par BONJOURMAITRE ou son Fournisseur dans le cadre du Service.

La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.

 

Article n°19. Médiation - Règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir :

• S’il est consommateur :

Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable du litige qui est, à la date des présentes CGU : Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris. Adresse e-mail : [email protected]
Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr

• Le Bâtonnier du Barreau d’appartenance de l’Avocat concerné.


• De manière générale, l’Utilisateur a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU.


•  

Article n°20. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigée en langue française et sont soumises au droit français.

 

CGU Public BONJOURMAITRE - 01/09/2023